Key-Evo · Documents légaux

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGV)

Plateforme SaaS Key-Evo — droit suisse

Dernière mise à jour : Novembre 2026

Art. 1 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'utilisation de la plateforme SaaS Key-Evo, éditée par Key-Evo (ci-après « l'Éditeur »), exploitée depuis la Suisse et joignable à l'adresse info@key-evo.ch, destinée aux propriétaires bailleurs en Suisse (ci-après « le Client »). L'inscription ou l'abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art. 2 — Absence de mandat de gérance

L'Éditeur fournit exclusivement un outil logiciel technique. Il n'exerce aucune activité de régie immobilière, de courtage ou de représentation légale. Le Client reste seul maître et responsable de la gestion de ses biens et de ses relations avec ses locataires et artisans.

Art. 3 — Intelligence artificielle et limitation de responsabilité

Les projets de baux, courriers, calculs de décomptes ou analyses juridiques (CO/OBLF) générés par l'IA sont fournis à titre strictement indicatif. Ils ne remplacent pas un conseil d'avocat ou de fiduciaire.

Le Client s'engage expressément à vérifier et valider la légalité et la conformité cantonale de chaque document (formules officielles, délais de résiliation, art. 257d CO, art. 8 OBLF) avant tout envoi ou signature. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de nullité d'un acte, de litige devant un tribunal des baux ou de redressement fiscal.

Art. 4 — Données comptables et IBAN

Le Client est seul responsable de l'exactitude des données saisies, notamment ses coordonnées bancaires (IBAN/QR-IBAN), les montants des loyers et les millièmes.

Art. 5 — Tarifs et abonnements

Les abonnements sont libellés en CHF et payables d'avance via Stripe, avec les moyens de paiement proposés lors du règlement, selon la grille de la page Tarifs.

Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement. Le Client peut demander leur résiliation depuis « Mon Abonnement », avant le renouvellement. Elle prend effet à la fin de la période payée, sans préavis supplémentaire de 48 heures. La résiliation ne déclenche pas automatiquement un remboursement et ne supprime pas les données du compte.

Art. 6 — Disponibilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service (24h/24, 7j/7), sous réserve des interruptions pour maintenance ou mise à jour.

Art. 7 — Protection des données (nLPD)

Pour les données de ses locataires et candidats, le Client agit en qualité de Responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de Sous-traitant au sens de la nLPD suisse. Le Client garantit disposer d'une base légale pour traiter ces données.

L'Éditeur applique un cloisonnement des données par des règles d'accès et le chiffrement SSL/TLS des communications. Les fonctions IA transmettent à OpenAI les informations nécessaires à la demande. Selon sa politique API, ces données ne servent pas à entraîner ses modèles par défaut, sauf activation volontaire du partage. Key-Evo désactive le stockage des réponses chez OpenAI ; cela n'exclut pas ses journaux de sécurité et les exceptions prévues par sa politique. Les conversations et certains résultats sont conservés dans Key-Evo. Le Client reste propriétaire de ses données. Les modalités d'hébergement, de conservation et de traitement par les prestataires sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

Art. 8 — Propriété intellectuelle

Le code, le design, le logo et la marque Key-Evo appartiennent exclusivement à l'Éditeur. Toute copie ou revente est interdite.

Art. 9 — Limitation de responsabilité

Sous réserve de l'art. 100 al. 1 CO (dol ou faute grave), la responsabilité de l'Éditeur est exclue et, en tout état de cause, plafonnée au montant des abonnements versés durant les 6 derniers mois.

Art. 10 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Le for juridique exclusif est au siège de l'Éditeur, en Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.